La Cour d’Appel de Paris confirme: la TDL eaux minérales est abusive !
Confirmation: laTDL eaux minérales est abusive !
La Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté l’appel qu’avait présenté le gouvernement de la Polynésie française pour contester l’annulation par le Tribunal Administratif de Papeete d’une TDL de 20% sur … Lire la suite
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Tag : condamnation, eaux minérales, Tahiti, TDL